Vous devez obtenir un permis de construire avant d’entamer la construction d’un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.

Le permis de construire est délivré par la mairie.

La SVE (Saisine par Voie Électronique) s’applique depuis le 1er janvier 2022 aux demandes d’autorisations d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’avoir la capacité de recevoir cs dernières sous forme dématérialisée.

Le dépôt en ligne, c’est :

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez ;
• Un gain de temps et d’argent ;
• Une démarche plus écologique ;
• + de transparence sur le traitement de vos demandes.

La Communauté de Communes des Vals du Dauphiné met à disposition un service en ligne sécurisé, gratuit et facilement accessible.

Comment faire ?

1/ Je me rends sur le Guichet Numérique des Autorisations Urbanisme (GNAU) à l’adresse : https://gnau18.operis.fr/valsdusauphine/gnau/

2/ Je crée mon compte avec la possiblité d’utiliser mes identifiants « FranceConnect ».

3/ Je choisis le dossier que je souhaite déposer et je complète le CERFA directemente en ligne tel que proposé par le GNAU.

4/ J’édite et je joins l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction.

5/ Je le dépose en suivant les instructions du GNAU.

Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d’instruction par voie dématérialisée.

Le dépôt en ligne est un service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous . Nous continuerons de vous accueillir pour recevoir les demandes papier ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.